Documents

Il existe une procédure d'acceptation des déchets à la décharge de Type D et E à Boécourt qui permet d'être en conformité avec les lois cantonales et fédérales en la matière, dont :

- Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'Environnement (LPE, RS 814.01)

- Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20)

- Ordonnance fédérale du 1er janvier 2016 sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED, 814.600)

- Ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux, 814.201)

- Ordonnance fédérale du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD, RS 814.610)

- Loi cantonale du 24 mars 1999 sur les déchets (RSJU 814.015)

Il est obligatoire de remplir le formulaire d'annonce des déchets à mettre à la décharge de Type D et E de la Courte-Queue à Boécourt pour tous les déchets mis en décharge. Ce document engage la responsabilité de l'entreprise remettante au cas où les matériaux ne seraient pas conformes aux normes. Dans les faits, ce document, disponible ci-dessous, sera rempli par l'entreprise remettante avant la mise en décharge selon les modalités suivantes :

• 1 fois par an si une même sorte de matériaux est amenée régulièrement
• 1 seule fois pour le même chantier si une même sorte de matériaux est amenée sur une période donnée
• Avant arrivage pour les matériaux amenés ponctuellement, peu importe le tonnage

Le secrétariat du SEOD 032 422 42 16 secretariat@seod.ch ou le responsable d'exploitation 032 426 55 71 sont à votre disposition pour tout renseignement decharge@seod.ch. Le formulaire d'annonce est à remettre directement à la décharge à Boécourt ou à envoyer à l'adresse decharge@seod.ch uniquement.

Pour information, nous mettons en annexe un exemplaire du document de suivi fédéral obligatoire pour certains types de déchets et qui doit être normalement rempli par l'entreprise remettante.

Il existe un document téléchargeable sur le site national veva-online.ch (avec login pour les entreprises) ou un document papier disponible à la décharge de Boécourt. Le document de suivi fédéral peut être rempli par le SEOD contre un émolument de Fr. 25.-. Le site veva-online est aussi un moteur de recherche des entreprises en Suisse, qui chacune possède un numéro d'identification OMoD, et contient un répertoire de tous les déchets produit en Suisse et en Europe. Le SEOD, qui est répertorié comme entreprise d'élimination, a le numéro d'identification 670200003.

Exemple document suivi fédéral.pdf Formulaire annonce décharge SEOD 2024.pdf